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Ce site est édité par Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire avec Laurent Soulié. Il est intégralement financé par le compte de campagne, alimenté par l’apport personnel du candidat et des dons de particuliers.
Permanence de campagne
113 rue Gaston Doumergue 31170 Tournefeuille, Tel. : 06 27 88 97 08
Propriétaire du site
Monsieur Maxime Collin, mandataire financier
Directeur de la Publication
Monsieur Laurent Soulié – contact@laurentsoulie.fr
Responsable publication :
Monsieur David Martinez
Concepteur du site
Monsieur Jérôme Gayerie
Hébergement web
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Politique de protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage de l’équipe de Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire avec Laurent Soulié. Vous consentez à ce qu’elles soient utilisées pour des opérations de communications politiques, pour la gestion de vos adhésions/dons et de nos relations. Vos données ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 12 mois.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à contact@laurentsoulie.fr ou un courrier à Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire 113 rue Gaston Doumergue 31170 Tournefeuille.
Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature.
Vous avez également la possibilité de contacter notre permanence de campagne pour toute demande au 06 27 88 97 08.
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr.
Plafond légal des cotisations et des dons
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.